Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissent l’utilisation du site www.formaterrain.fr et établissent les conditions contractuelles applicables à tout utilisateur, client ayant effectué un achat sur le Site ou apprenant connecté à son compte personnel.
Tout utilisateur, client ou apprenant déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de produits sur le Site.
Article préliminaire – Définitions
Site : site internet édité et exploité par la société Mosalia Immobilier SAS, ci-après dénommée « l’éditeur », accessible à l’adresse suivante : https://www.formaterrain.fr et sur lequel est fourni l’ensemble des services développés et mis en œuvre par cette dernière.
Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site.
Identifiants : informations requises pour que les clients ou apprenant se connectent à leur compte (adresse email et mot de passe).
Client : utilisateur ayant acheté une ou plusieurs prestations sur le Site.
Apprenant : utilisateur qui suit une formation
Service : ensemble des moyens mis en œuvre par l’Editeur pour permettre aux utilisateurs, aux clients et aux apprenant, en fonction de leurs droits d’accès, d’accéder aux contenus du Site, aux modules de formation, documents téléchargeables et d’échange avec l’équipe de formateurs, ainsi qu’au Site dans son ensemble.
Formation : ensemble de contenus pédagogiques proposés à la vente sur le site, visant à permettre à l’apprenant d’acquérir des connaissances en e-learning (apprentissage à distance et en autonomie)
Compte personnel : espace où sont regroupés les informations, actions et documents téléchargeables spécifiques à client, apprenant ou non (informations personnelles, notifications, achats, factures).
Article 1 : Application des conditions générales de vente
Le fait de passer commande sur le site pour un ou plusieurs services de formation, de choisir et valider un mode de paiement lors du processus de commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales, irrévocable et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
En conséquence, le client ou apprenant reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits présentés.
Ces conditions générales sont susceptibles d’évoluer à tout moment et faire l’objet de modifications sur le Site. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication, sauf mention contraire.
Tout utilisateur, client ou apprenant de Formaterrain.fr doit lire régulièrement ces CGUV pour être tenu au courant de ces modifications.
Article 2 : Utilisation du service
2.1 – Inscription
Tout utilisateur capable de contracter juridiquement, qu’il soit personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique de contracter en son nom ou pour son compte ou personne physique (particulier, salarié ou dirigeant d’une société ayant pouvoir pour la représenter), peut aller sur le Site et effectuer un achat après s’être inscrit.
Cette inscription est réalisée via un formulaire d’inscription.
Certaines fonctionnalités du Site peuvent être accessibles à tous les utilisateurs mais d’autres fonctionnalités exigent de devenir client du service. Les utilisateurs clients du Site ont l’obligation de toujours mettre à jour leurs informations dans leur profil afin que celles-ci soient toujours correctes, depuis leur espace membre.
Tout accès ou utilisation par des personnes mineures de moins de 18 ans est interdit.
Chaque client ou apprenant est inscrit automatiquement à la newsletter du Site.
2.2 – Sécurité des données
L’inscription sur le site nécessite que l’utilisateur renseigner sa civilité, son nom et prénom, son adresse e-mail et de créer un mot de passe. L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les identifiants indispensables à la connexion, par tout membre, à son compte personnel.
Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.
Chaque membre dispose d’un droit de modification, de rectification, consultation et de suppression de l’ensemble des données qui le concernent (Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 – Articles 38, 39 et 40). Il pourra le faire depuis son espace personnel sur le site ou en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@formaterrain.fr.
Aucun personnel du site ou de la société qui l’édite n’aura jamais connaissance du mot de passe personnel d’un client. De la même manière, il ne sera jamais demandé à un client de communiquer son mot de passe, autrement que pour s’identifier lors de sa connexion à son espace membre.
Le client ayant perdu ou oublié son mot de passe qui souhaiterait en obtenir un nouveau aura la possibilité d’en recréer un depuis son compte personnel.
L’Editeur invite les utilisateurs clients du service à modifier leur mot de passe de façon régulière afin d’en assurer la sécurité.
L’Editeur décline toute responsabilité sur tous les événements qui peuvent survenir suite à une perte, une divulgation volontaire ou involontaire de ses identifiants par un client apprenant.
Pour plus d’information concernant la politique de confidentialité, l’utilisation et la protection des données personnelles des utilisateurs du site www.formalterrain.fr, consultez la politique de confidentialité du Site.
Article 2 : Réalisation d’un achat
En validant son achat (en cliquant sur les icônes « acheter » et « j’accepte les CGUV»), le client déclare accepter sans réserve les termes dudit achat ainsi que l’intégralité des présentes conditions de ventes et certifie avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Article 3 : Tarifs, remises, modes de règlement et facturation
3.1 – Tarifs
Les prestations de service sont fournies aux tarifs affichés au jour de l’achat.
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
L’Editeur se réserve le droit de modifier à n’importe quel moment les tarifs affichés ou d’appliquer un prix minoré exceptionnel. Aucune rétrocession d’un différentiel de prix entre le prix d’achat et le prix affiché après l’achat ne pourra être appliquée.
3.2 – Remises
L’Editeur se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
3.3 – Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat par le client, par voie de paiement sécurisé.
L’Editeur met à la disposition du client un mode de règlement sécurisé par carte bancaire, par prélèvement SEPA ou via un compte Google Pay par le biais de la plateforme Stripe.
Le client s’engage, le cas échéant, à respecter l’intégralité des préconisations fournies par les sociétés éditrices desdits systèmes lors du processus de paiement.
Pour ce qui concerne les paiements par carte bancaire sur le Site ou via tout partenaire de paiement sécurisé, le client est informé que le Code monétaire et financier prévoit à son article L132-2 qu’il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation.
Une opposition illicite (non fondée sur une perte, un vol ou une utilisation frauduleuse) peut engager la responsabilité pénale du détenteur de la carte (jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et/ou 375.000 euros d’amende).
Les cartes de paiement acceptées sont :
- Visa, Visa Electron
- Mastercard
- American Express
Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.
Pour toute demande de règlement par virement bancaire : nous contacter.
3.4 – Facturation
Une facture est établie par l’Editeur et acceptée par le client lors de chaque achat.
Les factures sont émises de manière électronique par l’Editeur au client à l’adresse électronique valable indiquée par ce dernier lors de la création de son compte personnel.
Article 4 : Accès au service
L’accès au service de e-learning disponible sur le site www.formaterrain.fr est permanent, sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre évènement indépendant de la volonté de l’éditeur. L’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, imputable à l’apprenant, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou au remboursement de l’achat effectué.
En cas de difficultés d’accès au site, tout utilisateur du site a la possibilité de contacter l’équipe du site par Chat, du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Article 5 : Droits, obligations et interdictions des utilisateurs
Chaque utilisateur, qu’il soit client, apprenant ou non, s’interdit l’utilisation des contenu présents sur le site (qu’ils soient gratuits ou payants) à des fins commerciales, leur revente ou leur diffusion à titre gratuit ou payant.
En conséquence, aucun élément tel que les contenus des modules de formation (cours, quiz), les descriptifs de formation, les articles de blog ainsi que toutes les photos, éléments graphiques, en accès gratuit ou payant, présentés sur le Site, ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelle que manière que ce soit, sous quel que support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable écrit du responsable de la publication du Site.
En cas de non-respect de cette obligation, l’utilisateur s’expose à des sanctions telles que la suppression de son achat, la suppression de son accès voire à des sanctions plus lourdes en fonction du préjudice subi, de la perte indirecte de chiffre d’affaires générée ou de l’atteinte à la réputation subie.
La formation est proposée sous forme de licence mono-utilisateur (le service ne peut pas être utilisé sur deux postes informatiques ou deux navigateurs web à la fois).
En conséquence, il est interdit aux clients de donner un accès aux services payants du Site en partageant leurs identifiants personnels, de mettre en place des virus, des logiciels malveillants ou tout autre procédure qui aurait pour but de nuire au bon fonctionnement du service. De plus, l’utilisation du service est strictement personnelle (mono-utilisateur) et doit correspondre à un usage normal et non abusif du service.
En cas de non-respect de cette obligation, l’utilisateur s’expose à des sanctions : la suppression de son achat, la suppression de son accès et le versement d’indemnités à l’Editeur du Site équivalentes à minima 3 fois le montant de la prestation achetée. En fonction du préjudice subi, de la perte directe ou indirecte de chiffre d’affaires ou de l’atteinte à la réputation subie, des sanctions plus lourdes pourront être réclamées par l’Editeur.
Pour toute demande de licence multi-utilisateurs : nous contacter.
Article 6 : Modalités de mise à disposition des services de formation
La mise à disposition est effectuée par la confirmation de la validation du paiement à l’apprenant. L’identifiant et le mot de passe renseigné par celui-ci lui permettent d’accéder à son espace personnel de formation. L’apprenant qui valide ces conditions générales de vente déclare être la personne qui effectuera la formation.
La formation est effective à partir de la validation du paiement. Elle est disponible et consultable sans limitation de durée.
Le mot de passe et l’identifiant qui permettent à l’apprenant de s’identifier et de se connecter à la partie payante du site sont personnels et confidentiels. L’apprenant s’engage à les conserver secrets et à ne les transmettre à quiconque sous quelque forme que ce soit. Toute connexion ou tout achat effectué aux moyens de ces éléments d’identification est réputée réalisée par l’apprenant.
Article 7 : Modalités des services annexes
En complément de l’achat d’une formation, un service annexe d’assistance dans la gestion d’entreprise aux fins de vente, d’achat ou de valorisation foncière est proposé à la vente aux conditions, durée et tarifs tels qu’affichés sur le site.
Article 8 : Prérequis techniques
Le client est informé qu’il est nécessaire d’avoir des compétences et des moyens informatiques de base afin d’accéder au site, aux formations achetées et plus généralement au site.
Article 9 : Règles d’usage de l’Internet
Tout utilisateur qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter
les caractéristiques et limites de l’Internet. Il reconnaît notamment :
- qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site,
- qu’il a connaissance de la nature de l’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter, etc.),
- qu’il lui incombe de prendre les mesures nécessaires à la protection et à la sauvegarde de ses données et de son matériel des éventuels virus ou logiciels malveillants qui pourraient circuler à l’insu de l’Editeur sur le site.
Article 10 : Garanties et exclusions
L’Editeur ne saurait garantir un quelconque résultat obtenu par l’utilisation du Site et des services qui y sont proposés qui est faite sous la seule responsabilité du client.
L’Editeur, ses dirigeants, salariés et sous-traitants qui interviennent sur le Site rejettent expressément toute garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d’adéquation parfaite à un usage spécifique.
En conséquence, ils ne donnent aucune garantie assurant que le service répondra aux exigences des utilisateurs, que le service sera ininterrompu, qu’il sera rapide, sans erreur aucune. En aucun cas l’Editeur ne peut être tenue pour responsable de l’usage qui est fait par le client des informations obtenues à l’occasion des services, notamment vis-à-vis des tiers.
Aussi, l’Editeur, ses dirigeants, salariés et sous-traitants qui interviennent sur le Site ne pourront pas être tenus pour responsables de dommages directs, accessoires ou indirects, ou de dommages de quelque nature que ce soit (y compris les pertes de revenus, de profits, interruption d’activité, prescription d’un délai, perte de chance, etc.), résultant de l’utilisation ou d’une incapacité d’utiliser le service par le client ou une cessation du service, d’incapacité d’accès aux produits achetés, aux messages reçus ou aux différentes transactions effectuées par le biais du service, d’un accès non autorisé de votre compte par une personne tierce suite à une transmission de données, d’une conduite inappropriée sur le service ou de tout autre événement lié au service.
Néanmoins, l’Editeur met tout en œuvre pour que le service corresponde au maximum aux attentes des utilisateurs et des acheteurs.
En cas de dysfonctionnement, l’Editeur décline tout responsabilité dans le cas où un internaute ne pourrait accéder au Site ou à ses services, en raison d’opérations de maintenance ou si l’accès est interrompu, à n’importe quel moment, ou si un défaut empêche l’internaute de réaliser quelconque opération sur le site ou d’accéder aux services proposés.
L’Editeur est régi par une obligation de moyen et non de résultat. Tout est mis en œuvre pour permettre un accès au site et à ses services 24/24h et 7/7 jours, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
Toute interruption de plus de 48 heures pour cause d’opération de maintenance sera notifiée aux internautes.
Article 11 : Validité contractuelle des informations
Les textes des services présentés n’ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi par des formateurs auteurs du contenu du site. L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites dans ces informations.
Article 12 : Non-validité partielle
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions n’en demeureraient pas moins valables.
Article 13 : Non-renonciation
Le fait par l’Editeur de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à l’obligation en cause.
Article 14 : Exception légale au délai de rétractation
L’article L.221-18 du code de la consommation prévoit un délai de 14 jours pour exercer un droit de rétractation pour un contrat conclu à distance.
Cependant, il existe une exception légale à cet article. Ainsi, le droit de rétractation « ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de services exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ».
La vente est donc conclue de manière définitive dès la validation de l’achat par le client, selon les modalités précisées ci-avant.
Article 15 : Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française. En cas de litige, l’apprenant s’adressera en priorité à MOSALIA IMMOBILIER SAS pour obtenir une solution amiable. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis à la juridiction du tribunal.
Article 16 : Attribution de compétence
Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non-exécution des présentes Conditions générales sera soumis au Tribunal de Commerce compétent du lieu du siège de l’Editeur, à savoir celui d’Annecy (74000).
Dernière mise à jour le 05/04/2022